Réunion du Conseil d'administration du 06 mars 2023

16/03/2023

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Sujet : Actualités du collectif

Ordre du jour :

• Examen de la situation juridique de nos ports au regard de la hausse de 12% des tarifs portuaires
• Le Conseil d’administration se prononcera sur l’opportunité d’ester en justice conformément à l’article 4 de nos statuts

Plusieurs membres du CDPCA ont été élus « Conseiller Portuaire » lors de la réunion de CLUPP du 18 janvier 2023. Cette situation nouvelle a permis de prendre connaissance d’anomalies administratives et financières dans la gestion de nos ports.

La réunion du Conseil Portuaire du 14 février 2023, tenue sans notification préalable de la composition du Conseil Portuaire, nous a permis de faire plusieurs constats.

Il a été présenté au Conseil Portuaire un avenant N°1 au CSP Sodeal/Mairie Agde.

Cet avenant présente un certain nombre d’interrogations :

• Article 1 Régularisation décision Port connecté par un Marché Global de Performance sans avoir présenté le dossier au Conseil pour avis, le titulaire est déjà retenu suite AO juillet 2022...le tout pour 9,500 M€...
• Article 3 et 4 Remise en cause du tarif alors qu'il est prévu une formule de révision dans le CSP, le prix de la place sera 20% plus cher que celui des ports voisins.
  En 10 ans de gestion opaque de la SODEAL, la dérive est de +20% sans justificatif
• Présentation opaque du budget prévisionnel qui permet de faire ressortir des infractions majeures à la législation
• Article 5 La disposition définie à l’article 36 au CSP et relative à la garantie à première demande et à son renouvellement chaque année, à la date anniversaire, est supprimée : aucune explication n’a été donnée, pourquoi ?

Cet avenant N°1 ayant été adopté dans des conditions particulières au Conseil Portuaire malgré le vote Contre des 3 représentants des plaisanciers issus du CLUPP, le Conseil Municipal de la ville d’Agde l’a adopté en séance du 14 février 2023.

En raison des anomalies constatées, le Conseil d’Administration décide ce jour à l'unanimité :

• De continuer l’analyse de la situation financière et technique de la gestion de nos ports
• De suivre la recommandation du Bureau
• De donner ce jour mandat à Madame Evelyne Portier, Présidente du CDPCA pour ester en justice conformément à nos statuts Article 4,11 et 12.
• D’autoriser notre Présidente Evelyne Portier à représenter les plaisanciers membres du CDPCA devant la justice pour la défense de nos intérêts communs et la défense de certains intérêts collectifs de portée générale qui visent à l’application de tous les textes qui concernent la gestion d’un port de plaisance.
• De sensibiliser les plaisanciers au financement des dépenses induites.