Sodeal no limit STOP
12/10/2023Sujet : Actualités du collectif
Opération rassemblement des plaisanciers
Le CDPCA, créé il y a 10 ans a durant toutes ces années alerté les autorités sur les infractions constatées, à titre d'exemple, la dernière en date concerne une infraction à l’art. L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis le 12 février 2020, Le Code Général des Collectivités Territoriales instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages à transférer cette compétence aux communautés de communes, d’Agglos ou urbaine à laquelle appartient la commune.
Après vérification auprès des services portuaires, si la déchetterie de Port Camargue a bien été transférée en 2020 à la communauté de communes, celle du Cap d’Agde ne l’est pas, ce qui constitue une infraction au sens de L’Art.L.2224-13 du CGCT.
Les Plaisanciers du Port du Cap d’Agde subissent un lourd préjudice, contraints au règlement d’une redevance environnementale, qu’aucun autre port ne facture dans une configuration identique et sans contrepartie de service rendu dans le cadre de la location de place de port.
Les autorités ne répondant pas à nos signalements, il n'y a que la procédure judiciaire qui nous fera revenir à une gestion normale de nos ports.
Le CDPCA a réussi à rassembler l'argent nécessaire pour contester l'avenant N°1 au contrat de service public Mairie/Sodeal passé en début d'année 2023.
Une action judiciaire coûte 5000 €uros pour la lancer
Nos dossiers sont prêts, ils sont nombreux, il nous manque que le financement pour les engager.
Nous avons besoin du soutien financier de tous les plaisanciers à titre individuel ou éventuellement collectif par l'intermédiaire des associations du nautisme sans exclure le soutien financier des professionnels.
Nous invitons tous les plaisanciers qui seront présents au salon nautique à diffuser très largement le tract préparé.
L'impression de 10 exemplaires permettra d'informer 40 plaisanciers.
Nous comptons sur votre participation pour mener à bien cette opération de communication
Cet article provient de cdpca
L'url pour cet article est :
https://www.cdpca.fr/article.php?sid=33