Dépot de plainte au Procureur de la République

16/05/2024

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Sujet : Actualités du collectif

Le CDPCA a déposé une plainte au Procureur de la République le 13 mai 2024 pour signaler de nombreuses anomalies dans la gestion de la Sodeal, notamment deux infractions majeures qui rélèvent du Tribunal Judiciaire.

• Non remboursement des infractions tarifaires des redevances AOT 2022 et 2023 et 2024
• Engagement abusif à la Sodeal de 2 millions d'€uros HT pour la réhabilitation des quais à charge normalement de la Mairie conformément au contrat de service public, ce qui constitue un détournement de fonds.

Nous attendons également l'annulation de l'avenant N°1 au CSP (les +12%), nous attendons une décision de justice.