Cotisation
Contribution Solidarité Portuaire
Cotisation exceptionnelle de 50 €uros minimum pour 2024
Il est considéré que ce montant devrait être suffisant pour engager de nouvelles procédures en 2024. Pour info, une action devant la justice coûte 5000 €uros en frais de procédure. Pour 2025, elle devrait être ramenée à 20 €uros.
La chambre régionale des comptes dans un rapport publié le 29 septembre 2023 conforte le positionnement du CDPCA sur les abus et fautes de gestion de la Sodeal sous l'autorité du Maire d'Agde.
Ce rapport est d'une gravité exceptionnelle car il relève des irrégularités qui pourraient constituer des abus de biens sociaux. (Ref au rapport paragraphe 1.2.2.2)
Au niveau des installations portuaires, il y a un consensus pour dire que le port se trouve dans un état de vétusté importante. Les investissements portuaires n'ont pas été réalisés car les recettes du port compensent irrégulièrement les déficits des autres activités de la Sodeal (campings et centre nautique), anomalie que le CDPCA combat en vain depuis des années.
La Chambre relève que le Maire refuse de rendre des comptes aux plaisanciers : non respect du code des transports avec l'absence de réunions de CLUPP.
Elle relève également des augmentations tarifaires sans formule de révision de prix dans le contrat de service public.
Les états comparatifs du rapport ne sont pas significatifs car il faut comparer avec le tarif et la situation des ports issus du plan Racine comme la Grande Motte ou Port Camargue qui sont gérés en régie municipale et réalisent des investissements exemplaires.
C'était le cas à l'origine au Cap d'Agde. Depuis la mise en place de la Sodeal, les dérives successives démontrent une surtarification injustifiée de l'ordre de 20%.
Sans doute pas informée, la Chambre n'évoque pas notre requête en annulation auprès du Tribunal administratif de Montpellier de l'avenant N°1 au CSP validé par la délibération n°17 du 14 février 2023, démarche que le CDPCA a été contraint d'entreprendre pour faire suite à l'absence de réponse du Maire d'Agde à notre requête administrative préalable.
Si la requête du CDPCA devait être validée par le Tribunal administratif, les plaisanciers seraient alors en droit de réclamer réparation auprès de la Sodeal et de la Mairie d'Agde.